Plainte

Suite à l’adoption du projet de loi 52, «Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de
la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements
privés. Elle énonce que la procédure d’examen des plaintes des centres intégrés de santé et de services
sociaux s’applique à la fois aux plaintes des usagers des centres intégrés et à celles des usagers des
établissements privés.»

Cette Loi est entrée en vigueur le 1 juin 2021 dernier, où le Centre intégré de santé et de services sociaux (CIUSSS)
de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal a nommé pour notre établissement CHSLD Bussey:

♦ Mme Monia Boutin comme déléguée au Commissariat aux plaintes et à la qualité des services
Vous pouvez la joindre par téléphone au 1-844-630-5125, par courriel au commissariat.plaintes.comtl@ssss.gouv.qc.ca
ou par courrier au :
Hôpital général Lakeshore
160 Stillview, bureau 1289
Pointe-Claire (Québec)
H9R 2Y2

En plus du traitement des plaintes, Mme Boutin sera responsable du traitement des signalements effectués
dans le cadre de la politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité
adoptée par notre établissement.

Toutefois, dans un premier temps, nous vous invitons à adresser vos insatisfactions à la directrice des soins infirmiers ou à toute autre personne de votre choix dans l’établissement qui pourrait rapidement trouver des solutions pour vous et votre proche.

Un rappel également que vous pouvez toujours obtenir le soutien du comité des usagers de l’établissement ou celui du Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) de la région de Montréal dans toute votre démarche pour porter plainte.

Vous êtes insatisfait des services et désirez porter plainte ?

Pour porter plainte, télécharger et imprimer le formulaire de plainte du du CIUSSS de l’Ouest de l’île de Montréal en cliquant ici.

Vous êtes insatisfait des conclusions de la commissaire aux plaintes et à la qualité?

Ce n’est qu’à la suite du traitement de votre plainte par le commissaire local que vous pourrez vous adresser au protecteur du citoyen si vous n’êtes pas satisfait des réponses obtenues. Vous pouvez y trouver des informations et porter plainte via le formulaire sécurisé du Protecteur du Citoyen ici.

Vous voulez faire la divulgation d’un acte répréhensible ?

Pour faire votre divulgation, télécharger le formulaire sécurisé de la Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité physique du Protecteur du citoyen en cliquant ici.